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Brèves

Juridique

  • Décisions de justice

    L’absence de cause dans un contrat devant le conseil d’Etat

    le 08/09/2017 à 7h00 par Sandrine Dyckmans

    Les sages du Palais Royal vont devoir se pencher, dans les semaines à venir, sur la question de l’absence de cause dans un contrat, à l’occasion d’un contentieux opposant un prestataire de location de photocopieurs à un collège public qui a cessé...

    Le juge pose les limites à la régularisation de l’offre

    le 04/09/2017 à 7h00 par Sandrine Dyckmans

    L’une des toutes premières décisions relatives à la régularisation des offres en procédure négociée vient de tomber. Le TA de Toulon a jugé qu’une offre irrégulière ne peut être rattrapée si la régularisation conduit à une modification...

    Sous-traitant non accepté ni agréé, pas de paiement des prestations réalisées

    le 20/07/2017 à 7h00 par Emmanuelle Maupin

    Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de paiement de prestations d’un sous-traitant qui n’a pas été accepté et dont les conditions de paiement n’ont pas été agréés. L’entreprise n’a pas réussi à établir, aux yeux du juge, la réalité des prestations.

  • Commentaire

    Quel cadre pour la modification anticipée de contrats de longue durée ?

    le 28/06/2017 à 7h07 par Florence David

    Les textes nationaux ont intégré des mesures spécifiques aux modifications des contrats de la commande publique, dans le cadre de la transposition des directives. Ces dispositions sont désormais explicitement régies par l'art. 65 de l’ordonnance...

    Les nouvelles obligations énergétiques du parc tertiaire public

    le 22/05/2017 à 7h00 par Olivier Ortega

    Publié in extremis au JO du 10 mai, le décret n°2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire met en application une obligation de réalisation de travaux...

    Le juge encadre le rôle et le financement des centrales d’achat

    le 03/04/2017 à 7h00 par Rodolphe Rayssac

    Rodolphe Rayssac nous donne son sentiment au sujet d’une récente décision de la CAA de Paris. Pour l’avocat, le juge, s’il restreint le rôle d’une centrale d’achat, ne sanctionne pas le principe des marges arrière mais ses modalités d’application....

  • Chronique

    Pénalités de retard : les points sur les i

    le 11/09/2017 à 7h06 par Alain Ménéménis

    Il peut arriver, pour les raisons les plus diverses, que la mise en œuvre d’une décision jurisprudentielle révèle, après une période plus ou moins longue, des ambiguïtés, des difficultés, voire des effets indésirables qui conduisent le juge, sinon...

    La décision SMPAT, une pierre de plus

    le 25/07/2017 à 7h06 par Alain Ménéménis

    Le 30 juin dernier, le Conseil d’Etat a reconnu que tout tiers susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine peut saisir le juge du contrat d’un recours tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution du marché....

    Arbitrage international : le dernier mot ?

    le 20/06/2017 à 7h00 par Alain Ménéménis

    Alain Ménéménis consacre sa réflexion à une décision du Tribunal des conflits d’avril dernier : à partir du moment où des règles impératives du droit public français, que les parties ne sauraient donc méconnaître et dont le respect doit être...

Europe