Contrat nul : remboursement des dépenses utiles par le déléguant

Brève
  • 22/01/2018
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La gestion du casino de la ville de Briançon mobilise ces quinze dernières années la machine juridictionnelle. La société d’expansion touristique de Briançon (à laquelle s’est substituée la société Groupe Lucien Barrière) exploite le site depuis 2002. Jusqu’en 2010, date de la nouvelle délégation de service public, sa mission ne s’est pas passée comme sur des roulettes. En effet, plusieurs contentieux se sont produits pendant cette période. La délégatio

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