La concession de transport maritime de Corse touche le fond
Le second feuilleton du contentieux de la concession de transport maritime entre les différents ports de Corse et Marseille a pris fin avec l’arrêt du Conseil d’Etat du 25 octobre 2017. La collectivité Corse avait accordé une subvention à son concessionnaire la Compagnie méridionale de navigation (CMN), en contrepartie d’obligations de service public. La problématique était la suivante : l’aide accordée est-elle compatible avec le marché intérieur ? Pour cela, elle doit être conforme &agra
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé.e de gestion marchés publics (f/h)
- 29/03/2024
- Département de la Gironde
Responsable du Service des affaires juridiques et assemblées (f/h)
- 28/03/2024
- SYCTOM
Chargé de l'exécution des marchés (f/h)
- 27/03/2024
- SIAAP
Nouveaux documents
Les problèmes assurantiels des collectivités territoriales – Commission des finances du Sénat - 27 mars 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 28/03/24
- 03h03
TA Paris 9 février 2024 M.B
-
Article réservé aux abonnés
- 28/03/24
- 07h03
TA Marseille 19 février 2024 Société Eiffage Energie Systèmes
-
Article réservé aux abonnés
- 27/03/24
- 07h03