Le juge judiciaire compétent pour un litige entre un SPIC et ses usagers

Brève
  • 12/04/2018
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Lorsqu’un litige oppose un service public à caractère industriel et commercial à ses usagers, le contentieux relève bien de la juridiction judiciaire. Le Conseil d’Etat a de nouveau affirmé ce principe à l’occasion d’une concession de fourniture d’eau potable gratuite conclue, à partir de 1838, avec plusieurs propriétaires de la commune de Sassenage. Les cocontractants bénéficiaient d’une certaine quantité d’eau en contrepartie de leur participation au financement de travaux s

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