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Décisions de justice

  1. Un critère environnemental contesté

    le 24/05/2018 à 07h03 par Mathieu Laugier La commune de Rennes a intégré des objectifs du développement durable dans son appel d’offres relatif sur la fourniture et livraison de modules à végétaliser pour ses jardins flottants sur la Vilaine. La collectivité avait, en amont, réalisé un... Lire
  2. Passer un bon de commande avec le candidat pressenti le temps d’un référé ?

    le 17/05/2018 à 06h59 par Mathieu Laugier Afin d’assurer la continuité du service de collecte des déchets le temps de conclure le nouveau marché, un acheteur a préféré passer un bon de commande avec le candidat pressenti au lieu de réaliser un avenant avec le prestataire sortant. Un... Lire
  3. L’acheteur doit-il expliquer la méthode de notation lorsqu’il rejette une offre ?

    le 15/05/2018 à 07h05 par Mathieu Laugier La portée de l’obligation de motiver le rejet d’une offre a été précisée par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans un récent arrêt. L’acheteur n’avait pas communiqué aux candidats évincés, après une demande écrite, le mode de calcul... Lire
  4. Signature obligatoire de l’AE par le cotraitant habilité en cas d’activité réglementée

    le 04/05/2018 à 07h00 par Mathieu Laugier Un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage a été annulé par le tribunal administratif (TA) de Nantes car le cabinet d’avocats, membre du groupement, n’avait pas signé l’acte d’engagement. En effet, le marché comportait des prestations juridiques... Lire
  5. Assurance dommages aux biens : définir précisément l’assiette

    le 26/04/2018 à 07h03 par Mathieu Laugier L’assurance dommages aux biens, souscrite par la commune de Vacquiers, ne va probablement pas permettre à celle-ci de pouvoir être indemnisée du sinistre ayant affecté ses terrains de tennis, bien que l’état de catastrophe naturelle ait été... Lire
  6. La candidature d'une personne publique contestée

    le 24/04/2018 à 07h00 par Mathieu Laugier Un établissement public de santé a obtenu un marché de prestation de traitement du linge pour un centre hospitalier. Une société évincée a contesté l’attribution, devant le juge du contrat, en soutenant la méconnaissance du principe de spécialité.... Lire
  7. Erreur de bordereau de prix = offre irrégulière ?

    le 20/04/2018 à 07h06 par Mathieu Laugier L’offre d’un candidat a été écartée au motif qu’elle était irrégulière, en raison de la communication d’un bordereau de prix "caduc". Le juge a d'abord examiné si cette erreur entraînait de facto le rejet de la proposition, avant,... Lire
  8. La clause linguistique à portée générale indésirable

    le 19/04/2018 à 07h00 par Jean-Marc Binot Petite clause, grands effets. La rédaction lapidaire d’un dispositif imposant le français a débouché sur la suspension d’un important contrat par une cour administrative d’appel. Une décision qui confirme les précédentes : ces clauses ne sont pas... Lire
  9. Un avis au BOAMP peut-il être un acte décisoire faisant grief ?

    le 13/04/2018 à 07h01 par Mathieu Laugier Un avis publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) peut-il être contesté devant le juge de l’excès de pouvoir ? Cette question prend toute son ampleur lorsque l’Etat envisage de passer une délégation de service public. En... Lire
  10. Les éléments d’appréciation et leurs pondérations doivent-ils être mentionnés dans le RC ?

    le 11/04/2018 à 07h07 par Mathieu Laugier C’est toujours la même rengaine et pourtant la réponse n’est pas évidente : les éléments d’appréciations ainsi que leurs pondérations doivent-ils être mentionnés dans le règlement de la consultation ? Le Conseil d’Etat a répondu, au vu du... Lire

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