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Décisions de justice

  1. L’absence de cause dans un contrat devant le conseil d’Etat

    le 08/09/2017 à 07h00 par Sandrine Dyckmans Les sages du Palais Royal vont devoir se pencher, dans les semaines à venir, sur la question de l’absence de cause dans un contrat, à l’occasion d’un contentieux opposant un prestataire de location de photocopieurs à un collège public qui a cessé... Lire
  2. Le juge pose les limites à la régularisation de l’offre

    le 04/09/2017 à 07h00 par Sandrine Dyckmans L’une des toutes premières décisions relatives à la régularisation des offres en procédure négociée vient de tomber. Le TA de Toulon a jugé qu’une offre irrégulière ne peut être rattrapée si la régularisation conduit à une modification... Lire
  3. Sous-traitant non accepté ni agréé, pas de paiement des prestations réalisées

    le 20/07/2017 à 07h00 par Emmanuelle Maupin Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de paiement de prestations d’un sous-traitant qui n’a pas été accepté et dont les conditions de paiement n’ont pas été agréés. L’entreprise n’a pas réussi à établir, aux yeux du juge, la réalité des prestations. Lire
  4. Marché de travaux : le critère relatif à la pénalité de retard validé

    le 17/07/2017 à 07h00 par Emmanuelle Maupin Dans un arrêt récent, une cour administrative d’appel a validé, dans le cadre d’un marché de travaux, un sous-critère lié à la pénalité en cas de dépassement de délai. Elle a également validé la méthode de notation retenue et ce quand bien même... Lire
  5. Le TA de Nantes valide une clause Molière

    le 12/07/2017 à 07h00 par Sandrine Dyckmans Contre toute attente, le juge du référé vient de valider une clause Molière mise en place par la région Pays de la Loire. Le TA considère qu’il n’y a pas eu de discrimination, ni de clauses disproportionnées, compte tenu du double objectif de... Lire
  6. PPP de la Teste-de-Buch : pas un projet complexe

    le 10/07/2017 à 07h00 par Emmanuelle Maupin Dans une décision récente, le CE a confirmé l’absence de complexité du PPP passé par la commune de la Teste-de-Buch pour le nouvel hôtel de ville. En revanche, il sanctionne la cour administrative d’appel qui a estimé que la résiliation du contrat... Lire
  7. CE : un nouveau recours pour mettre fin à l’exécution du contrat

    le 05/07/2017 à 07h00 par Rédaction Le Conseil d’Etat vient d’ouvrir au tiers une nouvelle voie de recours dans une décision rendue fin juin. Ainsi, tout tiers susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine peut saisir le juge du contrat d’un... Lire
  8. Précontractuel : la requête doit-elle être introduite dans un délai raisonnable ?

    le 04/07/2017 à 07h00 par Emmanuelle Maupin Le Conseil d'Etat va trancher la question de savoir si, en référé précontractuel, le candidat est tenu par un délai raisonnable pour introduire son recours. Le juge du TA de La Réunion a considéré comme tardif, et bien que le contrat n’ait... Lire
  9. Sous-traitance : contrôle du MO et refus du paiement direct

    le 29/06/2017 à 07h00 par Emmanuelle Maupin Le Conseil d’Etat est venu préciser récemment l’étendue du contrôle du maitre d’ouvrage sur les travaux réalisés par un sous-traitant, dans l’hypothèse d’une rémunération directe de ce dernier. Lire
  10. Une méthode de notation rend illégale la procédure de passation

    le 26/06/2017 à 07h00 par Romain Cayrey Les pouvoirs adjudicateurs sont libres de choisir la méthode de notation qu’ils souhaitent. Ils sont même libres de l’annoncer aux candidats ou non. Ils doivent néanmoins veiller à ce que les grands principes de la commande publique, et en... Lire

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