Pages

Décisions de justice

  1. Indemnisation : le concessionnaire public ne peut consentir des libéralités

    le 10/11/2017 à 07h00 par Mathieu Laugier En cas de résiliation anticipée, une autorité concédante peut-elle prévoir dans le contrat une indemnisation inférieure au montant du préjudice subi par le concessionnaire lorsque ce dernier est une personne publique. L’affaire de la concession du... Lire
  2. Résiliation partielle : le rétablissement du contrat par le juge n’est pas d’office

    le 02/11/2017 à 07h00 par Mathieu Laugier Le Conseil d’Etat va-t-il ordonner le rétablissement d’une délégation à la suite de la résiliation partielle par le concédant ? L’entreprise concessionnaire demande d’étendre la jurisprudence « Béziers II » en raison du caractère préjudiciable de... Lire
  3. Paiement direct du sous-traitant jusqu’au DGD

    le 30/10/2017 à 07h00 par Mathieu Laugier L’affaire opposant la société Colas Ile-de-France Normandie à la commune de Vivier-au-Court peut être considérée comme un cas d’école. Le sous-traitant n’a pas envoyé la facture au maître d’ouvrage au moment d’être rémunéré, le titulaire a... Lire
  4. Recours Tarn-et-Garonne : le préfet touché par la grâce

    le 27/10/2017 à 07h00 par Mathieu Laugier Prolonger le délai de deux mois pour contester la validité d’un contrat administratif devant le juge à la suite d’un recours gracieux est-il toujours possible lors d’un déféré préfectoral ? Depuis la création du recours « Tarn-et-Garonne » ont... Lire
  5. Subvention corsée : une concession de transport maritime prend l’eau

    le 25/10/2017 à 07h00 par Mathieu Laugier Le feuilleton du contentieux de la concession de transport maritime entre les différents ports de Corse et Marseille se poursuit devant le Conseil d’Etat. En cause : la qualification d’aide d’Etat de la subvention attribuée par la collectivité... Lire
  6. Le maître d’ouvrage et son mandataire sur la réserve

    le 23/10/2017 à 07h00 par Mathieu Laugier Trois contentieux devant le Conseil d’Etat mettent à l’honneur la relation maître d’ouvrage-maître d’ouvrage délégué. Les décisions du mandataire s’apparentent-elles aux décisions du maître d’ouvrage ? Et en cas de faute du maître d’ouvrage... Lire
  7. Encaissement des quotas de CO2 : le concessionnaire ne manque pas d’air

    le 19/10/2017 à 07h00 par Mathieu Laugier Instaurés par l’Etat afin de limiter les gaz à effet de serre, les quotas de CO2 peuvent s’avérer rentables lorsqu’ils sont revendus. Un concessionnaire d’un service public a ainsi récupéré plus d’un demi-million d’euros. Le concédant considérait... Lire
  8. Octroi d’indemnités pour perte de bénéfices : le CE durcit le ton

    le 16/10/2017 à 07h00 par Sandrine Dyckmans Mauvaise nouvelle pour les entreprises. Le conseil d’Etat a rejeté la demande d’indemnités d’un opérateur qui a perdu un contrat, en raison d’erreurs de passation commises par le pouvoir adjudicateur. La haute juridiction a estimé que le lien... Lire
  9. Une variante doit respecter les exigences minimales

    le 12/10/2017 à 07h00 par Mathieu Laugier Retenir une variante techniquement avantageuse mais non conforme aux exigences du cahier des charges, c’est se risquer à une sanction financière douloureuse. La communauté d’agglomération du Cotentin vient d’en faire l’amère expérience en devant... Lire
  10. Les "ratés" de la candidature devant le conseil d’Etat

    le 04/10/2017 à 07h00 par Sandrine Dyckmans Deux contentieux relatifs à l’insuffisance des capacités professionnelles du candidat sélectionné pour exécuter un marché sont sur les tablettes du conseil d’Etat. Dans les deux cas, la haute juridiction aura à juger si l’analyse de la candidature... Lire

Pages