Gré à gré avec une SIAE : danger

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Un récent rapport de la CRC Grand Est a mis en lumière plusieurs dysfonctionnements de la commande publique d’un office d’habitat. En particulier la signature des marchés et le fonctionnement de la commission d’appel d’offres. Mais le principal problème détecté a été le recours de gré à gré à une structure associative d’insertion par l’activité économique, susceptible de constituer un délit de favoritisme.

Qui peut signer les marchés ? La problématique se pose chez toutes les personnes publiques. S’agissant des offices d’habitat, à l’aune de l’article R. 421-18 du Code de la construction, la réponse de la CRC est sans équivoque : le directeur général, lequel a la responsabilité de passer tous les contrats. Peu importe la procédure. Ce dernier peut naturellement déléguer sa signature aux directeurs

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