Transparence et non-discrimination, résiliation et indemnisation
Conseiller d'Etat, Alain Ménéménis se penche sur deux décisions tombées il y a peu. La première, de la Cour de justice de l’Union européenne, concerne l’application des principes fondamentaux de la commande publique aux marchés de services sociaux. La deuxième prononcée par le Conseil d’Etat porte sur l’éventuelle indemnisation des préjudices subis à la suite de la résiliation d’un marché de travaux pour motif d’intérêt général.
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