1. EDITEUR DU SITE

Vous êtes connecté au site achatpublic.info accessible à l'adresse https://www.achatpublic.info/ (« le Site ») édité par la société achatpublic.com (« l’Editeur »), société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 4 295 590,88 euros, Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle - BP 20156 - 92186 Antony Cedex -, RCS Nanterre 447 854 621 (tel. 01.79.06.76.00 / webmaster@achatpublic.com / TVA : FR94447854621).

2. DIRECTEUR DE PUBLICATION ET RESPONSABLE DE REDACTION

Le directeur de la publication est Pascaline GOJIN.

3. HEBERGEMENT DU SITE

FIDUCIAL CLOUD, 30 Rue Paul Langevin 13290, Aix en Provence
Téléphone : 04 84 91 19 21

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du Site. L’Editeur se réserve le droit de les modifier ou mettre à jour à tout moment et conseille ainsi aux utilisateurs (le/les « Utilisateur(s) ») de consulter régulièrement leur version en ligne, chaque version étant applicable à compter de sa publication.
L'accès au Site par les Utilisateurs emporte leur acceptation pleine et entière des CGU.

1. ACCES AU SITE

L’accès au Site est possible 24h/24h, 7j/7j, sauf :

• cas de force majeure,

• événement hors du contrôle de l’Editeur,

• exercice par l’Editeur de sa faculté de suspension ou de limitation de l'accès à tout ou partie du Site par l’Editeur pour toute raison et sans avis préalable (maintenance, incident technique etc.).

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que :

• le réseau internet et tous réseaux utilisés à des fins de transmission de données connaissent des périodes de saturation, de coupures et autres dysfonctionnements dont les causes sont indépendantes de la volonté de l’Editeur et que la responsabilité de l’Editeur ne peut être mise en cause du fait des perturbations de l’accès au Site en résultant,

• l’Editeur ne garantit pas que le Site et le serveur le mettant à disposition soient exempts de virus ou autres éléments malveillants, qu’il lui appartient ainsi de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses données et matériels, et qu’ainsi la responsabilité de l’Editeur ne peut être mise en cause du fait de la présence de virus ou autres éléments malveillants au sein du Site et des serveurs associés,

• l’Utilisateur est seul responsable de ses matériels et équipements informatiques et que la responsabilité de l’Editeur ne peut être mise en cause du fait de difficultés d’accès au Site dues aux dysfonctionnements desdits matériels et équipements.

2. CONTENUS DU SITE

2.1  CONTENUS PUBLIES PAR L’EDITEUR

Les informations et outils (les « Contenus ») mis à disposition sur le Site le sont à titre informatif, l'Editeur peut les modifier à tout moment et sans préavis.

L’Editeur met tout en œuvre pour vérifier les Contenus. Néanmoins, malgré les soins apportés, les Contenus peuvent contenir des inexactitudes. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de l’Editeur ne peut être mise en cause du fait d’inexactitudes, d’absence de mises à jour, ou de modification des Contenus.

Pour notifier à l’Editeur :

• des omissions, erreurs, propositions ou corrections, cliquer ici,

• des contenus illicites, cliquer ici.

2.2  CONTENUS DE TIERS

• Publication d’utilisateurs sur le Site

Les contenus publiés sur les forums le sont sous la responsabilité directe et exclusive de leurs auteurs et l’Editeur ne met en œuvre aucune modération a priori desdits contenus.

Néanmoins, l’Editeur peut exercer une surveillance aléatoire et ponctuelle des forums et supprimer en tant que de besoin des contenus manifestement illicites ou non conformes aux CGV sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause à ce titre. En dépit de cette surveillance aléatoire, l’Editeur remercie les Utilisateurs de lui notifier tous contenus manifestement illicites ici.

• Renvoi par le Site vers des sites tiers

Le Site peut proposer des renvois vers des sites édités par des tiers. L’Editeur ne contrôle pas ces sites tiers, sa responsabilité ne peut ainsi être mise en cause du fait de tout usage ou achat par les Utilisateurs des contenus, offres, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers.

3. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Editeur est le titulaire exclusif de l’ensemble des droits et autorisations afférents à tous les contenus (textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature) et données du Site (ci-après les « Contenus et Données ») mis à la disposition des Utilisateurs, lesquels sont notamment protégés par le droit des marques, le droit d’auteur et par le droit sui generis du producteur de bases de données.

L’Editeur concède un simple droit d’accès au / de consultation du Site, des Contenus et Données.

Tout usage par les Utilisateurs de tout ou partie des Contenus - et plus généralement du Site –  dépassant le droit d’usage et de consultation précité est interdit, sauf accord préalable et écrit de l’Editeur.

Les marques achatpublic® et achatpublic.com® sont des marques enregistrées.

4. RESPONSABILITES

En cas de mise en cause de la responsabilité de l’Editeur, il est expressément convenu que la réparation de tous préjudices indirects est exclue.

L'utilisateur est responsable envers l’Editeur et/ou les tiers de tout préjudice qu’il cause lors de l'utilisation du Site non conformes aux CGU et de manière générale aux lois et règlements qui lui sont applicables et garantit l’Editeur, ainsi que ses sociétés mère ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre toute réclamation de tiers résultant de la violation des CGU .

5. DONNEES PERSONNELLES 

La consultation du Site et l’usage de certaines de ses fonctionnalités donnent lieu à des traitements de données personnelles au sens du Règlement général sur la protection des données nᵒ2016/679 (le « RGPD »). Ces traitements et les droits et obligations qui en découlent sont décrits au sein de la Charte Données Personnelles.

6.  PREUVE

Les données, transmissions et dates de transmissions de données réalisées via/contenues dans les systèmes d’information de l’Editeur font foi entre les Parties et sont réputées intègres et valoir preuve littérale, y compris en justice,

7. LITIGES

Les CGU sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoire.