Indemnisation d'un candidat irrégulièrement évincé

Il est admis depuis longtemps qu’un candidat irrégulièrement évincé d’un marché public ou d’une concession a le droit d’être indemnisé du manque à gagner lorsque ses chances d’obtenir le contrat étaient sérieuses. Mais des zones d’ombre persistent. Les juges ne cessent ces derniers temps de préciser le cadre juridique…

Donner de l’espoir à un candidat évincé coûte cher à l’acheteur public

  • le 08/04/2025 à 06h02 par Rédaction
Concours – Eviction – Le Tribunal administratif (TA) de Strasbourg répond favorablement à la requête d’une société d’architecte demandant le remboursement des frais engagés durant la préparation de son o... Lire

Pas de préjudice pour un candidat évincé à un marché public

  • le 10/12/2024 à 14h52 par Rédaction
Référé – Préjudice –  Le préjudice financier d’un candidat à un marché public qui découlerait de son éviction est en principe un risque commercial habituel auquel chaque entreprise active sur le marché d... Lire

Indemnisation d’un candidat irrégulièrement évincé d’un marché public : le mode d'emploi du Conseil d’Etat

  • le 04/11/2024 à 12h05 par Rédaction
Indemnisation – Candidat évincé – Le Conseil d’Etat précise le régime d’indemnisation d’un candidat évincé irrégulièrement d’un marché public. Il annule un arrêt de la Cour administrative d'appel (CAA) d... Lire

Irrégularité d'un marché passé sans mise en concurrence… mais pas d'indemnisation !

  • le 26/09/2024 à 06h02 par Rédaction
Marché public - Passation - Mise en concurrence – A Wallis-et-Futuna, une délibération prévoit qu’une mise en concurrence simplifiée comportant au minimum deux devis doit être réalisée lorsque les besoin... Lire

CJUE : le soumissionnaire illégalement évincé de la passation peut réclamer des dommages et intérêts en raison d’une perte de chance

  • le 11/06/2024 à 12h00 par Rédaction
CJUE - Candidat évincé - Indemnisation - En 2013, l’Association slovaque de foo... Lire

Indemnisation d’un candidat irrégulièrement évincé : un cadre juridique non impacté par l'annulation du contrat

  • le 27/05/2024 à 12h30 par Rédaction
Candidat évincé – Indemnisation – Contentieux – Le Conseil d’Etat rappelle la règle en matière d’indemnisation d’un candidat irrégulièrement évincé d’un contrat de la commande publique. Dès lors qu’ « Lire

Indemnité versée à un candidat irrégulièrement évincé d’un marché public ou d’une concession : du nouveau !

Un candidat irrégulièrement évincé d’un marché public ou d’une concession a le droit d’être indemnisé du manque à gagner lorsque ses chances d’obtenir le contrat étaient sérieuses. Mais des zones d’ombre persistent quant aux montants alloués en...

Précision du Conseil d'Etat sur le droit à indemnisation du candidat irrégulièrement évincé

  • le 01/12/2023 à 09h05 par Rédaction
Une société évincée demande l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subi. En appel, la cour accueille cette demande et juge que la société a le droit d’être indemnisée de son manque à gagner causé par son évi... Lire

La résiliation n’absout pas l’acheteur d’indemniser un candidat évincé à tort

  • le 24/01/2023 à 06h02 par Rédaction
La résiliation de son marché public pour la fourniture et la pose de deux réservoirs dans un bassin de stockage d’eau potable n’a pas permis à la commune de Bora Bora de ne pas indemniser un candidat évincé à tort du man... Lire

Indemnisation du candidat évincé d’un marché à bons de commande

  • le 10/10/2023 à 07h02 par Rédaction
La CAA de Marseille rappelle que lorsque le candidat évincé avait une chance d'emporter le contrat, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre. Ces frais sont, sauf stipula... Lire