Interdiction de soumissionner : la banqueroute n’est pas un motif d’exclusion

La Métropole Aix-Marseille avait rejeté les offres, pour un marché de maîtrise d’œuvre, des sociétés Citta et Strada Ingénierie en raison de la condamnation du gérant de Citta pour banqueroute (infraction inscrite à son casier judiciaire). La collectivité se fondait sur le motif d'une  « faute professionnelle grave commis par l’opérateur remettant en cause son intégrité » issu de l’article 57 de la directive européenne du 26 février 2014. Or les a

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