Paiement différé : cela ne passe pas pour le centre hospitalier Alpes-Isère

Brève
  • 09/03/2023

La CAA de Marseille rappelle que les marchés publics de travaux ont pour objet [s]oit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par l'acheteur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception En l’espèce, il ressort du contrat de " bail en l'état futur d'achèvement " conclu entre hospitalier Alpes-Isère et la société Victor Hugo 21 que celui-ci porte, outre sur la lo

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