Un ouvrage public peut-il faire l’objet d’une promesse de vente ?

Brève
  • 29/11/2017

La commune d’Aix-en-Provence a conclu une convention le 9 juin 2016 avec la société d’économie mixte d'équipement du Pays d'Aix (SEMEPA) résiliant deux délégations de service public concernant l’exploitation de huit parcs de stationnement au total. Ces ouvrages ont fait l’objet d’une promesse de vente sous condition de leur déclassement du domaine public communale. Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé l’annulation du contrat dans le cadre d’un défér&ea

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