Responsabilité des entreprises engagées conjointement et solidairement
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- 11/10/2010
- 05h48
Des entreprises qui « s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'engagent conjointement et solidairement non seulemen...
Allongement de la durée d’exécution des travaux : attention danger
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- 08/10/2010
- 06h02
Une date d’achèvement des travaux maintes fois reculée par voie d’avenants signés par le cocontractant et d’ordres de services n’empêcherait pas le titulaire de demander réparation pour le p...
Pas de « confidentiel défense » pour les communications entre l’entreprise et ses avocats internes
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- 08/10/2010
- 05h57
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un récent arrêt qui va probablement mécontenter les entreprises. Dans une affaire opposant la commission européenne aux sociétés Akzo Nobel Chemicals et...
Publication du décret sur les marchés publics des hôpitaux
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- 07/10/2010
- 10h11
C’est officiel, les hôpitaux sont soumis pour la passation de leurs marchés publics au seuil applicable aux collectivités locales (1). Le décret du 5 octobre 2010 a été publié au JO du jour (2). L’a...
Maîtrise d’oeuvre : l’assemblée délibérante peut déléguer l’ attribution
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- 07/10/2010
- 06h24
L’assemblée délibérante peut-elle déléguer l’attribution des marchés de maîtrise d’œuvre ? La réponse est oui. L'exécutif local, dûment habilité, peut être chargé de leur attribution. C’est ce que...
Cession d’une entreprise titulaire d’un marché : vigilance !
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- 07/10/2010
- 05h46
La vigilance est de mise pour les personnes publiques lorsqu’une entreprise titulaire d’un marché est cédée à un repreneur. Dans une affaire jugée le 29 septembre 2010, la commune de Molshei...
Informations sur les voies et délais de recours : privilégier la deuxième case
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- 06/10/2010
- 05h57
A l’occasion du « club marchés » du Moniteur, qui s’est tenu à Pantin, le 23 septembre, l’avocate Laure Thierry, du cabinet Vedesi, a conseillé aux acheteurs de faire le choix de remplir la rubrique « Service auprès duquel des r...
Accord-cadre : la DAJ répond à l’AACT
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- 06/10/2010
- 05h44
Suite à la réaction très vive de l’association des acheteurs de collectivités territoriales (AACT) publiée hier dans nos colonnes (1), la directrice des affaires juridiques du MINEFE, Catherine Bergeal, remet le...
Pays-Bas et Slovaquie doivent se conformer aux règles européennes
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- 05/10/2010
- 09h36
Les Pays-Bas et la Slovaquie ont été priés des respecter les règles européennes sur les marchés publics s’agissant de certains de leurs contrats. Du côté des Pays-Bas, deux dossiers sont dans le col...
Le CG 13 absous pour la signature tardive d’un marché
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- 05/10/2010
- 05h55
Le Conseil d’Etat vient, dans un arrêt du 29 septembre 2010 (1), d’écarter toute faute du département des Bouches-du-Rhône, attaqué par l’un des cocontractants pour retard dans la signature...