La personne publique peut-elle confier des missions de service public traditionnellement « délégable » dans le cadre d’un contrat de partenariat pour en faire un contrat parfaitement global ? Gaële Chamming’s, auteur d’une thèse de doctorat en droit sur le contrat de partenariat et directeur des affaires juridiques et de la commande publique à la CA Bassin Arcachon Sud, ouvre le débat. Elle considère qu’en « confiant » et non en « déléguant » l’exploitation d’un service, la personne publique optimise son PPP, sans pour autant perdre ses prérogatives de puissance publique.

Bien qu’ils fassent l’objet de controverses, en des temps économiques agités, les partenariats public-privé (PPP), et plus spécialement les contrats de partenariat de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, ont connu un développement significatif depuis leur réforme par la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 et le plan de relance pour l’économie avec la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics privés, dite LAPCIPP, lesquel

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