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Décisions de justice

  1. Sortir des chantiers battus

    le 03/08/2018 à 07h05 par Mathieu Laugier Les décisions du Conseil d’Etat, en matière de marché de travaux, ont rythmé ce mois de juillet. Le pêle-mêle de contentieux a été l’occasion de mettre en lumière différentes problématiques, plus ou moins classiques, rencontrées pendant des... Lire
  2. Offre anormalement basse : l’irrégularité doit sauter aux yeux

    le 23/07/2018 à 07h00 par Aude Camus Lors de l’ouverture des offres, les différences de prix entre les candidats peuvent être surprenantes, surtout lorsque le nombre de soumissionnaires est restreint. Certaines sont-elles anormalement basses ou ce sont les autres qui sont étonnamment... Lire
  3. Erreur du titulaire sur le prix TTC : vice de consentement de l’acheteur ?

    le 18/07/2018 à 07h05 par Mathieu Laugier La CAA de Paris a annulé en avril dernier, à la demande d'un candidat évincé, un marché de l’Assurance maladie au motif que le consentement de l’acheteur avait été vicié en raison d’une erreur du prestataire sur l’application de la TVA. L... Lire
  4. Le délai de consultation ne doit pas être manifestement inadapté

    le 16/07/2018 à 07h05 par Mathieu Laugier L'acheteur doit-il simplement respecter le nombre de jours minima devant être laissé aux candidats pour déposer leurs offres ? Le Conseil d’Etat a répondu à cette problématique dans le cadre d’un contentieux impliquant l’établissement du Nord... Lire
  5. Les délais minima réglementaires de remise des plis en appel d'offres insuffisants ?

    le 04/07/2018 à 07h05 par Mathieu Laugier Dans le cadre d’une procédure formalisée, les délais minima fixés par le décret relatif aux marchés publics sont-ils suffisants, en soi, pour permettre aux entreprises d’élaborer leurs dossiers ? Il ressort d’une ordonnance du TA de Guadeloupe,... Lire
  6. Partialité d’un AMO : l’acheteur victime et coupable ?

    le 02/07/2018 à 07h00 par Aude Camus Les acheteurs font souvent appel à des assistants à maitrise d’ouvrage (AMO) pour les aider, mais comment s’assurer qu’il n’y a pas de lien entre eux et les candidats au marché ? La méconnaissance de relations n’est pas une excuse. Un tribunal... Lire
  7. L’accusé de réception d’une requête en référé par l’acheteur est sans incidence

    le 28/06/2018 à 07h01 par Mathieu Laugier L’acheteur doit-il recevoir l’accusé de réception du dépôt de la requête en référé précontractuel pour que le recours soit recevable ? La réponse affirmative du tribunal administratif (TA) de Toulon, dans l’affaire Société hospitalière d’assurance... Lire
  8. Equipements du concessionnaire acquis avant le contrat : bien de retour ou bien de reprise ?

    le 21/06/2018 à 07h01 par Mathieu Laugier La théorie des biens de retour s’applique-t-elle à l’encontre des équipements du concessionnaire, acquis avant la conclusion du contrat, mais nécessaire à l’exécution du service public ? Cette problématique n’avait pas été traitée par le Conseil d... Lire
  9. DGD tacite : conditions pour déclencher le délai de carence

    le 18/06/2018 à 07h05 par Mathieu Laugier L’adoption d’un DGD dit tacite, c’est-à-dire sans une acceptation expresse du maître d’ouvrage, est une nouveauté de l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant le CCAG Travaux, entré en vigueur un mois après. L’objectif de cette mesure était notamment... Lire
  10. Conflit d’intérêt : la solution est de s’écarter

    le 14/06/2018 à 07h01 par Mathieu Laugier Un arrêt de la Cour de cassation condamnant un élu pour délit de prise illégale d’intérêt et un récent rapport d’observations d'une chambre régionale des comptes reconnaissant une situation de conflit d’intérêts sont l'occasion de... Lire

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