Envoyer une lettre de rejet dans le contexte de la full démat
- le 17/10/2018
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Commentaires (1)
L'article 99 du décret du 25 mars 2016 dispose que le courrier de rejet "mentionne également la date à compter de laquelle l'acheteur est susceptible de signer le marché public". Avec la signature électronique du courrier, on ne peut plus rajouter de date juste avant l'envoi. A mon sens le problème principal, sur ces courriers, vient de là.