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28749 Résultats de recherche
Référé-suspension : l’urgence ne se présume pas
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Article réservé aux abonnés
- 02/01/18
- 07h 00
- Mathieu Laugier
Un contentieux a debouche a la reconnaissance, par le juge des referes-suspension, d'une presomption d'urgence pour le titulaire en cas de resiliation du contrat par l'acheteur pour des motifs autres que la faute du cocontractant. Dans une decision...
ta grenoble 19 juin 2017 societe atelier a
- 02/01/2018
- 6h00
Le TA de Grenobles reconnait, dans le cadre d'un refere-suspension, une presomption d'urgence en matiere de marche public. Lorsqu'il est mis fin a un contrat, regulierement forme, pour des motifs autres que le manquement du cocontractant a ses...
Articles connexes
ce 18 decembre 2017 commune d'anthy-sur-leman
- 02/01/2018
- 6h00
Le Conseil d'Etat, dans ce contentieux opposant la commune d'Anthy-sur-Leman a ses titulaires a la suite d'une decision de resiliation de la collectivite, applique la jurisprudence Bezier II pour caracteriser l'urgence dans le cadre d'un refere...
Articles connexes
Une DSP exclue de l’ordonnance reste une concession de service
- 29/12/17
- 07h 00
Une delegation de service public, exclue du champ de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux concessions, peut-elle etre contestee devant le juge du refere precontractuel d'une part et d'autre part peut-elle etre soumise a une passation moins...
Un master achats pour se faire une place au soleil
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Article réservé aux abonnés
- 29/12/17
- 07h 00
- Catherine Dupeyron
S'il est essentiellement axe sur le secteur prive, le master 2 achats de la Toulouse School of Management peut neanmoins permettre de trouver un poste dans la commande publique, comme le prouvent les cas de Nicolas Delamare, entre a Toulouse...
Lancement d’une marque pour les bois tropicaux légaux et éco-certifiés
- 28/12/17
- 07h 00
Baptisee >, cette marque collective, creee par l'Association technique internationale des bois tropicaux (140 adherents : entreprises, ONG et Etats) financee par l'Agence Francaise de Developpement (AFD), est chargee de promouvoir une filiere > plus...
Vice du consentement : le dol et l’erreur sur le prix ?
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Article réservé aux abonnés
- 28/12/17
- 07h 00
- Mathieu Laugier
Le passage d'un prix revisable a un prix ferme par l'acheteur au nez et a la barbe de son cocontractant, a la suite d'un avenant, entrainerait-il un vice du consentement en raison de l'erreur sur le prix ? Par ailleurs, cette omission peut-elle etre...
ce 15 decembre 2017 aeroport de lannion
- 28/12/2017
- 6h00
Dans ce contentieux, le Conseil d'Etat a clarifie la situation des DSP exclues de l'ordonnance de janvier 2016. " Un contrat de concession de service de transport aerien (...) repondant a la qualification de DSP (...) est par suite soumis aux...
caa de douai 22 decembre 2016 societe area impianti
- 28/12/2017
- 6h00
La societe italienne Area Impianti soutient, a l'encontre de l'acheteur, que son consentement a ete vicie a la suite de l'erreur sur le prix, voire accuse celui-ci de manoeuvre dolosive, apres la signature d'un avenant supprimant la clause de...
Articles connexes
ce 20 decembre 2017 area impianti
- 28/12/2017
- 6h00
L'erreur aurait pu etre evitee, si la societe (...) avait pris comme tout professionnel attentif se doit de le faire, les precautions necessaires avant de signer l'avenant.
