Factures dématérialisées : un décret sur leurs conditions d’acceptation

Brève

 02/01/2012

Un décret sur les conditions d’acceptation par l’Etat des factures dématérialisées de ses fournisseurs a été publié le 24 décembre dernier au JO. Pris en application de la loi de modernisation de l’économie, ce décret fixe les conditions permettant d’identifier de manière précise le service administratif destinataire, le marché ou bon de commande auquel se rattache la facture, ainsi que la procédure de transmission des données qui garantissent la bonne réception des factures dématérialisées. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012. Il concerne l’Etat, mais les collectivités locales