Pénalité financière infligée à l’acheteur pour substitution irrégulière de cotraitant
Le Conseil d’Etat revient sur la substitution d’un cotraitant et sur les possibilités offertes par le code de la commande publique (CCP). En vertu de l’article R. 2194-6, une telle modification est envisageable, sans que l’acheteur public ne soit contraint de relancer une mise en concurrence, soit en application d’une clause de réexamen, soit dans le cas d'une cession du marché, à la suite d'une opération de restructuration du titulaire initial, et à condition que cette cession n'entraîne pas d'aut
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chef de service commande publique (f/h)
- 24/05/2024
- Grand Paris Seine & Oise
Gestionnaire des affaires juridiques (f/h)
- 24/05/2024
- Montpellier Méditerranée Métropole
- 24/05/2024
- Agence de l’eau Seine-Normandie
Nouveaux documents
TA Strasbourg 21 mars 2024 Société Grenke Location
-
Article réservé aux abonnés
- 24/05/24
- 11h05
TA Rennes 21 mars 2024 Mme B C
-
Article réservé aux abonnés
- 23/05/24
- 07h05
TA Montpellier 28 mars 2024 Sas Somiteg
-
Article réservé aux abonnés
- 22/05/24
- 07h05