Une proposition de loi pour moderniser la sous-traitance
Alors que le ministère de l’industrie a annoncé son intention de réformer la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en raison de trop nombreuses pratiques abusives, un groupe de députés a déposé une proposition de loi destinée à mieux l’encadrer. Le rapport de Jean-Claude Volot, médiateur des relations inter-industrielles et de la sous-traitance, en décembre 2010, a dénombré pas moins de trente-cinq abus parmi lesquels on trouve le cas des appels d’offres. La proposition de loi vise donc à remédier au déséquilibre qui caractérise les rapports entre donneurs d’ordre et sous-
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 03/05/2024
- ESID Rennes
- 30/04/2024
- ESID Toulon
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04