Le contrat de partenariat peut-il voir son régime juridique évoluer ?
La personne publique peut-elle confier des missions de service public traditionnellement « délégable » dans le cadre d’un contrat de partenariat pour en faire un contrat parfaitement global ? Gaële Chamming’s, auteur d’une thèse de doctorat en droit sur le contrat de partenariat et directeur des affaires juridiques et de la commande publique à la CA Bassin Arcachon Sud, ouvre le débat. Elle considère qu’en « confiant » et non en « déléguant » l’exploitation d’un service, la personne publique optimise son PPP, sans pour autant perdre ses prérogatives de puissance publique.
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