Une fin d’année calme après un début "2023" mouvementé côté commande publique... marqué par la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ; la loi du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement ; l'ordonnance du 26 juillet 2023 visant à accélérer la reconstruction des équipements publics après les "émeutes" de cet été, l'entrée en vigueur de l’ordonnance relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (relire "Quizz API : le "récap" de mi-parcours de 2023").

La décision "Grand port maritime de Marseille", publiée durant les vacances estivales, a aussi fait beaucoup de bruit (relire "Marchés publics d’assurance : le droit de résiliation des assureurs dorénavant encadré)". La possibilité pour un acheteur public de retarder d'une année la résiliation de l'assureur inquiète les professionnels du secteur (relire "Marchés publics d’assurance : au tour des assureurs de tirer la sonnette d’alarme"). Les collectivités publiques, quant à elles, redoutent de ne plus pouvoir être assurées. Une préoccupation exprimée à l'occasion du Congrès des maires 2023 (relire "Un dispositif dépassé pour les marchés publics d’assurance ?").  
 

A la rentrée, il y a eu un sursaut législatif avec la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte… Mais l'effervescence est très vite retombée. Une loi finalement jugée plus symbolique qu’opérationnelle (relire "Les acheteurs publics font grise mine à la loi "Industrie verte"").
La mise en place d'une certification triple E (« Excellence environnementale européenne ») à l’égard des produits vertueux sur le volet environnemental, qui était la mesure phare présentée au début du projet de loi, a finalement vite disparu des radars (relire "[Interview] Bruno Millienne : « Simplifier la commande publique durable, grâce au standard "EEE"»").

La loi relative à l’industrie verte a néanmoins étendu l'obligation d'établir un SPASER à l'ensemble des acheteurs publics, y compris l'Etat et ses établissements publics, ayant un montant annuel des achats égal ou supérieur à 50 millions d'euros HT. L'élaboration d'un schéma de promotion des achats responsables peut créer une dynamique en interne. Et pousser une entité à revoir son organisation. C'est le cas au sein de la Communauté d’Agglomération Pays Basque... qui se voit récompenséedu prix « Politique achat responsable » dans le cadre de la 16ème édition des Trophées de la commande publique (relire "[TCP 2023 : les Lauréats] Un trophée de la commande publique pour la politique achat du Pays Basque").
 

L'Observatoire économique de la commande publique (OECP), de son côté, a actualisé son guide sur les aspects sociaux de la commande publique (relire "Achat public durable : le guide sur les aspects sociaux de la commande publique actualisé)". Et mis à jour son guide sur les prix (relire "Le nouveau Guide sur les prix de l’OECP disponible... et enfin actualisé !").

Mais c’est finalement le marché global de performance énergétique à paiement différé qui a tiré la couverture ces dernières semaines, après la publication du décret du 3 octobre 2023 sur les conditions relatives à la mise en œuvre des études préalables (relire "Etudes préalables au tiers financement des marchés globaux de performance énergétique : décret publié !"). Un dispositif expérimental qui enthousiasme aussi bien le Gouvernement que les professionnels (relire "Le MGP énergétique à tiers financement, pour accélérer la rénovation énergétique partout en France"). Maintenant, c'est aux acheteurs publics de s'en saisir. La rédaction attend avec impatience les premiers retours d’expérience....
 

Cet automne, plusieurs décisions du Conseil d'Etat sont venues préciser le cadre juridique, à savoir :

Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l'Homme a été active. Ce n'est pas tous les jours qu'une telle juridiction s'intéresse aux contrats administratifs... et qui plus est aux règles françaises ! Elle s'est penchée, d'une part, sur le délai de recours contentieux issu de la décision "Czabaj" (relire "L'application immédiate de la jurisprudence Czabaj censurée par la CEDH)" ; d'autre part, sur la théorie des biens de retour (relire "La théorie des biens de retour en concession validée par la CEDH").

Du côté de la Cour de justice de l’Union européenne, la juridiction Luxembourgeoise précise en cette fin d’année la notion de « circonstance imprévue » (relire : Modification de marché en cours et imprévision : les précisions de la CJUE). Un tel évènement peut justifier une modification du contrat de la commande publique. Dès lors qu’il est caractérisé, la renégociation reste cependant encadrée, elle ne peut conduire à une augmentation de plus de 50% du montant initial du contrat (relire "Modification en cas de circonstance imprévue : le seuil de 50 %, une limite poreuse").
 

Enfin, la Cour des comptes européenne jette un pavé dans la mare en ce début décembre sur la pertinence des directives européennes actuelles relatives à la passation des marchés publics. A l'heure où ces textes vont fêter leur dix ans le 26 février prochain : « La réforme de 2014 n’a pas permis de renforcer l’attractivité des procédures de passation de marché public, ce qui aurait pu aiguiser la concurrence et aider les États membres à faire le meilleur usage possible de l’argent des contribuables. Bien au contraire, les procédures se sont encore allongées et la transparence continue à poser problème », déclare la juridiction (relire "Commande publique européenne : la concurrence en régression. "Mais que fait la Commission ?").
La Commission européenne invite les Etats membres, après ces critiques, à présenter une feuille de route ou des stratégies visant à recenser ces obstacles et à y remédier d’ici la fin 2024 (relire "Concurrence en berne : la Commission répond à la Cour des comptes"). De quoi annoncer une année 2024 explosive ?

Si vous souhaitez poursuivre ludiquement cette rétrospective de l"actu 2023, vous pouvez répondre au Quiz de la rédaction de cette fin d'année : Pas de Noël sans Quiz API !).
 
La rédaction d'achatpublic.info vous souhaite de joyeuses fêtes de fin d'année, et vous donne rendez-vous... l'année prochaine !