Candidatures publiques dans le champ concurrentiel : le Conseil d’Etat ouvre les vannes
Dans une décision du 10 juillet, le Conseil d’Etat juge que les candidatures publiques aux marchés publics ne sont pas subordonnées à l’existence d’un intérêt public.
Un service public peut candidater à un appel d’offres public dans le respect des règles de la concurrence. Lui faut-il pour autant justifier automatiquement d’un intérêt public ? Le 31 décembre 2008, le TA de Lille avait répondu par l’affirmative (1). Dans son arrêt du 10 juillet (2), le Conseil d’Etat déclare l’inverse : « La simple candidature d'une personne publique, dans le respect des règles de la concurrence, à l'attribution d'un marché public, n'est pas subordonnée à une carence de l'init
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 28/04/2024
- CETID
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
Gestionnaire comptable marchés publics (f/h)
- 24/04/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
Nouveaux documents
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Paris 6 mars 2024 SAS Otago Productions
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
Les plus lus
Les contrats de la commande publique, c’est aussi une question de financement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Un marché public irrégulier annulé… à la demande de l’acheteur public
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
[Interview] Benoit Mercuzot : « Les élus ne peuvent pas être étrangers au process d’achat public ! »
-
Article réservé aux abonnés
- 23/04/24 07h04
- Jean-Marc Joannès
La « performance des achats publics » : un cursus de formation plein d’avenir
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24 07h04
- Mathieu Laugier
Pas de suspicion d’OAB malgré un écart entre les montants des offres de 70%
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04