Précontractuel : substitution de motifs et offre irrégulière
Une personne publique a demandé au juge du référé précontractuel de procéder à une substitution de motifs en considérant que l’offre qui avait été écartée au motif qu'elle n'était pas économiquement la plus avantageuse aurait du l'être au motif qu'elle était irrégulière. Le magistrat a fait droit à sa demande et a de ce fait rejeté la requête, l’entreprise n’ayant pas été lésée.
Une personne publique peut demander au juge du référé précontractuel d’opérer une substitution des motifs retenus dans la décision de rejet. Le TA de Versailles a rappelé la méthode dans une ordonnance rendue début novembre 2011. « En l’espèce, la société DCI, qui avait été écartée d’une procédure de dialogue compétitif lancée par le ministère de la défense, avait saisi le juge du référé précontractuel en vue d’obtenir l’annulation de la procédure, explique Olivier Agnus, adjoint au chef du bu
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 28/04/2024
- CETID
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
Gestionnaire comptable marchés publics (f/h)
- 24/04/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
Nouveaux documents
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Paris 6 mars 2024 SAS Otago Productions
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Bastia 12 mars 2024 Société Bureau GDA
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04
Les plus lus
Les contrats de la commande publique, c’est aussi une question de financement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Un marché public irrégulier annulé… à la demande de l’acheteur public
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
[Interview] Benoit Mercuzot : « Les élus ne peuvent pas être étrangers au process d’achat public ! »
-
Article réservé aux abonnés
- 23/04/24 07h04
- Jean-Marc Joannès
Pas de suspicion d’OAB malgré un écart entre les montants des offres de 70%
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04
« Name & shame » : les délais de paiement des collectivités dévoilés
-
Article réservé aux abonnés
- 18/04/24
- 03h04