Le référé contractuel pour les nuls
En attendant les premières jurisprudences que suscitera son entrée en vigueur, le 1er décembre 2009, Xavier Loiré et Sophie Chevrolle, avocats de la SCP Sartorio Lonqueue Sagalovitsch et Associé nous expliquent avec pédagogie, point par point, le nouveau référé contractuel.
La transposition de la « directive recours » a offert au gouvernement français l’opportunité de combler certaines failles du système procédural dédié au respect des obligations de publicité et de mise en concurrence en matière de commande publique. Le référé contractuel administratif, codifié aux articles L.551-13 à L.551-23 du Code de justice administrative (CJA), fait ainsi son apparition dans la nébuleuse des recours afférents à la commande publique. Ce nouveau recours a un objet et un effet
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 03/05/2024
- ESID Rennes
- 30/04/2024
- ESID Toulon
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
Les plus lus
Les risques de dérives du 1% artistique
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/24 07h04
- Jean-François Aubry
Poitiers multiplie les heures d’insertion grâce à un marché réservé unique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24 07h04
- Orianne Dupont
Un marché public irrégulier annulé… à la demande de l’acheteur public
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Pas de suspicion d’OAB malgré un écart entre les montants des offres de 70%
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04