Documentation : 6273 documents
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6273 Résultats de recherche
caa marseille, 4 juillet 2011, societe barbot-cm, 09ma00479
- 09/07/2012
- 13h55
La CAA estime que "faute d'avoir expose en detail les motifs de ses reclamations et d'avoir fourni les justifications necessaires, la lettre du 8 mars 2005 ne peut etre regardee comme un memoire de reclamation au sens des stipulations precitees du...
caa bordeaux, 23 mai 2011, sem 47, 10bx00318
- 09/07/2012
- 12h05
Annulation de la deliberation du 1er mars 1999 par laquelle le SMIDEM a confie l'amenagement et l'assistance a la cession des terrains de la zone d'amenagement concerte (ZAC) de Marmande Sud a la SEM 47, approuve la convention de concession et...
ce, 11 juillet 2011, sodemel, 320735
- 09/07/2012
- 12h04
Considerant que l'illegalite d'un acte administratif, qu'il soit ou non reglementaire, ne peut etre utilement invoquee a l'appui de conclusions dirigees contre une decision administrative que si cette derniere a ete prise pour son application ou s'il...
ce, 4 juillet 2012, cacm et societe veolia eau-compagnie generale des eaux, 352417
- 05/07/2012
- 11h58
L'absence d'indication sur le montant de l'indemnisation consentie a hauteur de la valeur des biens non amortis a l'issue du contrat caracterise une insuffisance d'information des membres du conseil communautaire, affectant necessairement le...
cjce, 12 fevrier 2004, grossmann air service, c-230/02
- 05/07/2012
- 11h24
Toutefois, dans l'hypothese ou une entreprise n'a pas presente une offre en raison de la presence de specifications pretendument discriminatoires dans les documents relatifs a l'appel d'offres ou dans le cahier des charges, lesquelles l'auraient...
Articles connexes
ta toulon, 21 juin 2012, me eric lanzarone, 1201438
- 05/07/2012
- 11h11
Le juge a considere
Articles connexes
ce, 4 juillet 2012, ministre de la defense et des anciens combattants, 352714
- 05/07/2012
- 11h10
L'article 53 du CMP impose au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats des criteres de selection des offres ainsi que de leur ponderation ou hierarchisation ; que si le pouvoir adjudicateur decide, pour mettre en oeuvre ces criteres de selection...
ce, 29 juin 2012, societe signature, 357617
- 03/07/2012
- 16h34
arrete du 15 juin 2012 relatif a la signature electronique dans les marches publics
- 03/07/2012
- 15h22
Arrete du 15 juin 2012 relatif a la signature electronique dans les marches publics
ce, 29 juin 2012, societe chaumeil, 358353
- 02/07/2012
- 17h01
Le CE estime, dans la cadre du refere contractuel, que "les modalites de remise en concurrence mentionnees au deuxieme alinea de l'article L.551-18 ne concernent que les contrats fondes sur un accord-cadre attribue a plusieurs operateurs economique...