Une cession de créance qui n'a pas été notifiée au comptable public est inopposable à l'acheteur
- le 13/06/2023 à 12h30 par Rédaction
La cession de créance doit être notifiée !
- le 24/02/2022 à 06h02 par Rédaction
Cession de créance : Le casse-tête chinois de la notification
- le 10/01/2022 à 12h30 par Rédaction
Le juge administratif est compétent même lorsque la créance a été cédée
- le 23/04/2019 à 07h04 par Rédaction
Juridiction compétente en cas d’une cession de créance par le titulaire d’un marché public dans le cadre d’un crédit-bail
- le 04/06/2018 à 07h21 par Rédaction
Nantissement : l’exemple vient de Guyane
- 31/05/2018 07h 00 Jean-Marc Binot
Cherchant une solution aux retards de factures faramineux des personnes publiques en Guyane, la Confédération des PME a obtenu que les entreprises titulaires de marchés publics puissent nantir leurs créances afin d’éponger les sommes dues aux...
Quand une cession de créance tourne au vinaigre
- 12/02/2018 07h 00 Mathieu Laugier
L’affaire société Industrias Durmi est digne d’un scénario hitchcockien dont le fil de l’histoire est la cession de créance. Le synopsis est le suivant : un titulaire d’un marché, cède partiellement la créance à son fournisseur, non déclaré comme...