310 000 euros perdus pour un mémoire tardif

Brève

 25/01/2012

Le Conseil d’Etat a débouté, le 23 janvier, un cocontractant du département des Bouches-du-Rhône auquel la collectivité n’avait pourtant pas commandé (ni réglé) le montant minimal fixé dans un marché à bons de commande. L’entreprise, engagée pour la mise en place d’un service de télé-accompagnement des personnes âgées, n’a pas fourni au pouvoir adjudicateur son mémoire de réclamation dans le délai de trente jours prévu dans ce cas par le CCAG fournitures courantes applicable au litige (qui date de 2003). Le délai expirait un vendredi soir à minuit, mais le mémoire n’est parvenu au départemen