Corruption : un dispositif de déclaration d'intérêts et un mécanisme de dessaisissement à l’étude
A l’occasion d’une question écrite posée par Pascal Terrasse, député de l’Ardèche, sur les dispositifs du Gouvernement pour protéger les agents publics en charge des marchés publics et lutter contre la corruption et les conflits d’intérêts, le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a précisé que, dans le cadre du projet de loi relative à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique qui est en cours d'élaboration, il est prévu un dispositif de déclaration d'intérêts pour certains acteurs publics et agents publics, notamment ceux exerçant leur
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Envoyer à un collègue
Chargé des achats publics durables (f/h)
- 16/05/2024
- Université PSL
Responsable de la commande publique (f/h)
- 16/05/2024
- Val d’Oise Habitat
Responsable de la commande publique (f/h)
- 15/05/2024
- CC des Portes briardes
CE 24 avril 2024 Commune de la Chapelle d'Abondance
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Poitiers 19 mars 2024 SAS Les métiers du bois
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Versailles 19 mars 2024 Société Terra Topo
-
Article réservé aux abonnés
- 15/05/24
- 07h05