Exonération des pénalités : un parti pris, au risque de méconnaître les règles contractuelles
Il est loisible pour un acheteur public de ne pas appliquer les pénalités prévues au contrat à l’encontre d’un titulaire de marché défaillant. Mais cette décision, qui consiste au final à ne pas respecter les clauses contractuelles, ne doit pas avoir d’incidence rétroactive sur la procédure de passation, alerte la Cour des comptes, dans ses observations définitives "Centre national d’études spatiales (CNES)". L’établissement public à caractère
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé des achats publics durables (f/h)
- 16/05/2024
- Université PSL
Responsable de la commande publique (f/h)
- 16/05/2024
- Val d’Oise Habitat
Responsable de la commande publique (f/h)
- 15/05/2024
- CC des Portes briardes
Nouveaux documents
CE 24 avril 2024 Commune de la Chapelle d'Abondance
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Poitiers 19 mars 2024 SAS Les métiers du bois
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Versailles 19 mars 2024 Société Terra Topo
-
Article réservé aux abonnés
- 15/05/24
- 07h05