La poursuite des négociations au-delà de l'expiration du délai de validité des offres
Statuant sur la passation d'une convention de délégation de service public portant sur la construction et l'exploitation d'un crématorium d’une durée de vingt-cinq ans, le Conseil d’État s’est penché sur la question de la poursuite des négociations au-delà de l’expiration de la validité des offres prévue par le règlement de la consultation. Dans cette affaire, le règlement de la consultation remis par la commune de Bourgoin-Jallieu aux deux candidats admis à présenter une offre fixait au 28 novembre 2008 la date limite de remise des offres et à un délai de dix mois à compter de leur dépôt la
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Envoyer à un collègue
Chargé des achats publics durables (f/h)
- 16/05/2024
- Université PSL
Responsable de la commande publique (f/h)
- 16/05/2024
- Val d’Oise Habitat
Responsable de la commande publique (f/h)
- 15/05/2024
- CC des Portes briardes
TA Rennes 28 mars 2024 Société Thiriez Literie
-
Article réservé aux abonnés
- 21/05/24
- 07h05
CE 24 avril 2024 Commune de la Chapelle d'Abondance
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Poitiers 19 mars 2024 SAS Les métiers du bois
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05