L'autorité concédante peut réclamer des pénalités tardivement
Concession – Pénalités – En mars 2020, la communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais émet un titre de recette correspondant aux pénalités dues par le délégataire du service public de l’eau potable. Le contrat est arrivé à échéance en 2019, et ces pénalités sanctionnent un rendement insuffisant du réseau pour les années 2016 et 2017. Ainsi, pour la société Suez, cette réclamation tardive du paiement par la communauté de
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé des achats publics durables (f/h)
- 16/05/2024
- Université PSL
Responsable de la commande publique (f/h)
- 16/05/2024
- Val d’Oise Habitat
Responsable de la commande publique (f/h)
- 15/05/2024
- CC des Portes briardes
Nouveaux documents
CE 24 avril 2024 Commune de la Chapelle d'Abondance
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Poitiers 19 mars 2024 SAS Les métiers du bois
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Versailles 19 mars 2024 Société Terra Topo
-
Article réservé aux abonnés
- 15/05/24
- 07h05