Le transfert de la maîtrise d’ouvrage plus facile avec la loi 3DS

Brève

 22/02/2022

Une nouvelle loi vient retoucher le code de la commande publique : la loi dite 3DS. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, comporte un volet sur la maîtrise d'ouvrage publique.

La mesure législative étend les hypothèses, prévues à l’article L. 2411-1 du code de la commande publique, dans lesquelles le transfert de la maîtrise d’ouvrage est autorisé, à savoir ici : aux nouveaux articles L. 115‑2, L. 115‑3 et L. 121-5 du code de la voirie.

Il ressort dorénavant de de ce corpus à :

l’article L. 115-2 qu’une autorité publique locale peut : « confier, par convention, la maîtrise d’ouvrage d’une opération d’aménagement d’une voie de son domaine public routier à une autre collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
l’article L. 115-3 : « Lorsque des travaux sur la propriété d’une commune sont nécessaires pour la conservation ou la sécurisation d’une voie, la commune peut en confier la maîtrise d’ouvrage, par convention, au gestionnaire de la voie ».
l'article L. 121-5 : « L'Etat peut confier à un département, à une région, à la métropole de Lyon, à une métropole ou à une communauté urbaine, par convention et à la demande de la collectivité territoriale ou du groupement concerné, la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'aménagement d'une voie du domaine public routier national non concédé située principalement sur son territoire et revêtant, compte tenu de son intérêt local, un caractère prioritaire pour la collectivité territoriale ou le groupement concerné ».

Dans ces hypothèses, d’une part, la maîtrise d’ouvrage doit être exercée à titre gratuit. D’autre part, il est impératif que la convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d’ouvrage est exercée.