L’obligation de résultats a des limites

Brève

 01/02/2012

Une personne publique ne pourrait pas opposer à son cocontractant l’obligation de résultats en toutes circonstances. C’est en tout cas l’avis du rapporteur public du Conseil d’Etat, Nicolas Boulouis qui s’appuie pour cela sur une jurisprudence du 9 décembre 2011 (1). Il a pour cette raison proposé de ne pas admettre en cassation un pourvoi des Hospices civils de Lyon contre leur condamnation à verser 1,5 million d’euros à la société Dalkia pour la mise à disposition de groupes électrogènes au-delà de ce que prévoyait le contrat initial. Le marché obligeait Dalkia à assurer la continuité de f