Négociation : doit-on informer les candidats des règles du jeu ?

Brève

 20/06/2011

Dans une décision rendue le 18 juin 2010, le Conseil d’Etat a jugé qu’en délégation de service public, aucune règle du CGCT « n'encadre les modalités de l'organisation des négociations par la personne publique, qui n'est en particulier pas tenue de fixer un calendrier préalable de négociation ni de faire connaître son choix de ne pas poursuivre les négociations avec l'un des deux candidats » (1). L’autorité délégante fait ce qu’elle veut sous réserve du respect l’égalité de traitement des candidats. En procédure adaptée, outre l’égalité de traitement, la personne publique doit également respec