Précision sur la remise du projet de décompte final
Marché de travaux - DGD – Un contentieux lors d'un marché de travaux donne l'occasion à la CAA de Paris de juger que la transmission à l'expert, en cours d'expertise, d'un document intitulé " projet de décompte final " ne saurait tenir lieu de remise du projet de décompte final au sens de l'art. 13.3 du CCAG, quand bien même aurait-il été adressé en copie au maître d'oeuvre, ce qui n'est au demeurant pas établi en l'espèce. CAA P
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de la commande publique (f/h)
- 16/05/2024
- Val d’Oise Habitat
Responsable de la commande publique (f/h)
- 15/05/2024
- CC des Portes briardes
Acheteur-euse du domaine hébergement et immobilier (f/h)
- 14/05/2024
- CNOUS
Nouveaux documents
CE 24 avril 2024 Commune de la Chapelle d'Abondance
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Poitiers 19 mars 2024 SAS Les métiers du bois
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Versailles 19 mars 2024 Société Terra Topo
-
Article réservé aux abonnés
- 15/05/24
- 07h05