Précisions sur les documents communicables d'un marché
A l'occasion d'un litige entre un pouvoir adjudicateur et une société dont l'offre a été rejetée, le TA de Guadeloupe juge que sont des documents administratifs communicables au sens de l'article L. 300-2 du Code des relations entre le public et l'administration : le procès-verbal d'ouverture des plis ; le rapport d'analyse des offres ; les élements de notation et de classement pour ce qui concerne l'attributaire et la société non retenue ; le rapport de présentati
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé des achats publics durables (f/h)
- 16/05/2024
- Université PSL
Responsable de la commande publique (f/h)
- 16/05/2024
- Val d’Oise Habitat
Responsable de la commande publique (f/h)
- 15/05/2024
- CC des Portes briardes
Nouveaux documents
CE 24 avril 2024 Commune de la Chapelle d'Abondance
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Poitiers 19 mars 2024 SAS Les métiers du bois
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Versailles 19 mars 2024 Société Terra Topo
-
Article réservé aux abonnés
- 15/05/24
- 07h05