Rectification possible de l'offre par l'acheteur, après demande de précisions
En juillet dernier, le Tribunal administratif de Rennes avait annulé une procédure de passation, considérant que l’acheteur qui avait rectifié de lui-même l'offre d’un candidat, en appliquant le taux de TVA réellement applicable aux prestations, méconnaissait les obligations de publicité, de mise en concurrence, et d’égalité de traitement entre les candidats. Le Conseil d’Etat vient d’annuler cette ordonnance. En effet, la Haute juridiction relève qu’il ressortait du rapp
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé des achats publics durables (f/h)
- 16/05/2024
- Université PSL
Responsable de la commande publique (f/h)
- 16/05/2024
- Val d’Oise Habitat
Responsable de la commande publique (f/h)
- 15/05/2024
- CC des Portes briardes
Nouveaux documents
CE 24 avril 2024 Commune de la Chapelle d'Abondance
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Poitiers 19 mars 2024 SAS Les métiers du bois
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Versailles 19 mars 2024 Société Terra Topo
-
Article réservé aux abonnés
- 15/05/24
- 07h05