SIEG : La France veut une simplification des procédures et des règles proportionnées

Brève

 07/12/2011

Le gouvernement a fait passer une communication en conseil des ministres du 30 novembre dernier, laquelle rappelle les souhaits de la France en matière de services économiques d’intérêt économique général (SIEG) sur lesquels la Commission travaille actuellement à une révision des règles : appliquer les règles de manière plus proportionnée et simplifier les procédures applicables. « Si le projet de paquet révisé de la Commission comporte des avancées, dont la reconnaissance d’un statut spécifique des SIEG locaux et la prise en compte de la nature particulière des services sociaux, il pose enc