Simplification des normes : dépôt d’une proposition de loi

Brève

 05/09/2011

Quelques semaines après avoir remis son rapport sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales (1) au président de la république, Eric Doligé, sénateur-maire de Meung-sur-Loire (Loiret), a déposé une proposition de loi éponyme. Plusieurs dispositions du texte concernent directement la commande publique. Ainsi, l’article 14 (proposition 134 du rapport) fixe des règles de quorum pour la commission compétente en matière de délégation de service public, lesquelles n’existent actuellement pas pour les DSP. S’inspirant des règles prévues dans le code des marchés publics pou