Défaut de consultation du CTP et modification du DCE : censure du juge et conséquences de l'annulation d'une DSP
Anne-Marie Leroy et Anoly Saypharath, avocats du cabinet Denton Wilde Sapte, tirent les leçons d’une récente décision du tribunal administratif de Lyon qui a annulé la DSP passée entre le Grand Lyon et la société Dalkia : une extension de DSP doit-elle comprise comme une nouvelle délégation ? Quand consulter le comité technique paritaire ? Quelles sont les conséquences d’un contrat annulé et considéré comme n’ayant jamais existé ?
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