C’est une petite jurisprudence qui mérite d’être signalée à plusieurs titres. D’abord parce qu’elle concerne un pouvoir adjudicateur relevant de l’ordonnance du 6 juin 2005, ce qui est assez rare et que le pouvoir adjudicateur en question est une personne privée. Ensuite, parce qu’elle vient rafraîchir une vieille jurisprudence, très connue des étudiants en droit. Enfin, parce qu’elle aborde la question de la juridiction compétente. Au mois de novembre 2011, la société « surface multi-services » attaque le marché de nettoyage de la société française du tunnel routier de Fréjus. Motif invoqué : l’égalité entre les candidats n’a pas été respectée car le montant de la masse salariale affectée au marché litigieux n’a pas été précisé. La réponse du tribunal administratif de Grenoble est concise : il n’est pas compétent dans cette affaire. De fait, la société française du tunnel routier de Fréjus est une personne privée qui passe donc des contrats privés dont la contestation échappe aux compétences du juge du référé précontractuel. Pourquoi l’entreprise requérante a-t-elle fait l’erreur de se tourner vers le tribunal administratif plutôt que vers le tribunal de grande instance ? Probablement en raison de l’existence d’une vielle jurisprudence, plus connue sous le nom de « jurisprudence Peyrot », datant de 1977. Cet arrêt fait, en effet, une exception à la règle : bien que les sociétés d’autoroutes soient des personnes privées, leurs contrats relèvent du droit public lorsque les opérations concernées sont des constructions. Dans ce cas précis, le tribunal des conflits a jugé que la société privée travaille pour le compte de l’Etat lorsqu’elle réalise un ouvrage. Les contrats passés sont, dans ce cas précis, des marchés publics. Dans le cas d’espèce, le nettoyage des locaux d’exploitation de l’autoroute, du péage et des locaux du siège de la société française du tunnel routier de Fréjus doit-il être considéré comme un marché de travaux ? Non, a répondu le TA de Grenoble. Il s’agit d’un marché de services. Dès lors, le contrat litigieux ne tombe pas sous le coup de la dérogation prévue par la jurisprudence Peyrot. Le contrat n’est pas un contrat public. Pour pimenter un peu plus cette affaire inédite, la personne publique a commis une erreur dans on AAPC en mentionnant le TA comme juridiction compétente. On peut raisonnablement supposer qu’une telle mention ait induit en erreur la société requérante. Pourtant, le juge du référé n’a pas relevé cet argument pourtant soutenu en audience, se contentant de répondre qu’il n’est pas compétent dans cette affaire.
TA Grenoble 22 nov 2011 ste surface multi services 1105716 (313.44 kB)
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