Le respect des règles de publicité et de mise en concurrence au vu des moyens soulevés
Par une ordonnance rendue le 24 mai dernier, le juge du référé précontractuel de Montreuil a refusé de faire droit à la demande de l’office français de prévention du tabagisme (OFT) tendant à l’annulation de la procédure de passation du marché relatif à la mise en place et à la gestion du 2ème niveau de la ligne téléphonique « tabac info service » lancé par l’INPES. Le magistrat a rejeté chacun des moyens présentés par l’office. Il a notamment rappelé qu’il appartient au juge du référé précontractuel de veiller au respect des règles de publicité et de mise en concurrence au vu des moyens qui lui sont exposés. Il ajoute que « la circonstance que la directrice de la société attributaire aurait disposé d’informations confidentielles en sa qualité de trésorière de l’association requérante est sans influence sur la régularité de la procédure de passation du marché en litige ». il estime également que la société requérante « n’établit pas que les spécifications exigées en matière de contrôle qualité des enregistrements de conversations téléphoniques, seraient, compte tenu des conditions d’exécution mises en œuvre, de nature à violer le secret médical ni que la qualité des offres aurait été sous-estimée ».
Envoyer à un collègue
Chargé des achats publics durables (f/h)
- 16/05/2024
- Université PSL
Responsable de la commande publique (f/h)
- 16/05/2024
- Val d’Oise Habitat
Responsable de la commande publique (f/h)
- 15/05/2024
- CC des Portes briardes
CE 24 avril 2024 Commune de la Chapelle d'Abondance
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Poitiers 19 mars 2024 SAS Les métiers du bois
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Versailles 19 mars 2024 Société Terra Topo
-
Article réservé aux abonnés
- 15/05/24
- 07h05
Marchés publics d’assurance de prévoyance et de santé : un cadre juridique qui n’assure pas ! (1/2)
-
Article réservé aux abonnés
- 14/05/24 07h05
- Mathieu Laugier
[Au plus près des TA] Labels et certifications : une qualification pas toujours maîtrisée
-
Article réservé aux abonnés
- 15/05/24 07h05
- Nicolas Lafay
Retard de chantier : un titulaire qui dérape… la faute de l’acheteur public ?
-
Article réservé aux abonnés
- 13/05/24 06h05
- Mathieu Laugier
Pas d’attribution d’un marché public à une offre présentant un BPU incomplet
-
Article réservé aux abonnés
- 10/05/24
- 07h05
Publicité et mise en concurrence d’un marché public : n’oubliez pas le seuil de 90 000€ HT
-
Article réservé aux abonnés
- 06/05/24
- 07h05