Marchés de définition : c’est mal parti pour la France
Accusé de ne pas être eurocompatible, le marché de définition, objet d’un contentieux initié par la Commission européenne, risque de disparaître du Code. L’affaire est mal engagée devant la CJCE puisque les conclusions de l’avocat général sont défavorables à la France. En attendant la décision, la DAJ déconseille d’ores et déjà aux acheteurs de ne pas utiliser cette procédure.
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