Référé suspension : l’urgence et le doute sérieux ne suffisent pas toujours
Prenez une pincée d’urgence, ajoutez un peu de doute sérieux sur la légalité de la décision, et vous obtiendrez sa suspension. Oui… mais non… Le TA de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de suspension pour un motif d’intérêt général alors même que les deux conditions étaient jugées satisfaites. Maître Eve Derouesné, avocat au cabinet KGA nous explique la solution.
Le TA de Cergy-Pontoise vient de rendre une décision intéressante sur les pouvoirs du juge en matière de référé suspension. Si le contexte ayant donné lieu à cette décision concerne les autorisations pour dispenser les prestations d’assistance en escale sur l’aérogare Charles-de-Gaulle (CDG), elle pourrait tout aussi bien trouver à s’appliquer dans le cadre d’un recours Tropic. En l’espèce, une société a saisi le 14 octobre le TA de Cergy d’un référé tendant à ordonner la suspension de la décisi
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Gestionnaire des marchés publics (f/h)
- 06/05/2024
- Ville de Sucy-en-Brie
- 03/05/2024
- ESID Rennes
- 30/04/2024
- ESID Toulon
Nouveaux documents
L'assurabilité des biens des collectivités locales et de leur groupement : état des lieux et perspectives, Avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 06/05/24
- 02h05
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
Les plus lus
Les risques de dérives du 1% artistique
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/24 07h04
- Jean-François Aubry
Poitiers multiplie les heures d’insertion grâce à un marché réservé unique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24 07h04
- Orianne Dupont
Possibilité de détecter une OAB à l’aide d’un critère mathématique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
Fautes graves justifiant la résiliation du marché aux frais et risques
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/24
- 07h04