Le Conseil d'Etat ferme le référé précontractuel aux entreprises attributaires
Le Conseil d’Etat vient de faire un pas de plus dans la construction jurisprudentielle applicable au référé précontractuel. En effet, dans une décision récente, il a jugé qu’un candidat attributaire ne peut pas saisir le juge du référé précontractuel pour obtenir l’annulation d’une procédure de passation, puisqu’il n’est pas susceptible d’être lésé par les manquements commis par la personne publique.
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