DSP : les frais financiers sont-ils inclus dans les dépenses utiles ?

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Le rapporteur public, Gilles Pellissier, a proposé au Conseil d’Etat d’appliquer aux conventions de DSP la jurisprudence JC Decaux qui a écarté la qualification de dépenses utiles aux frais financiers. Ainsi, en cas de nullité, les frais financiers engagés par le délégataire ne pourraient être regardés comme des dépenses utilement exposées pour la collectivité.

Lorsqu’un contrat est entaché de nullité, l’entrepreneur peut prétendre au remboursement des dépenses qui ont été utiles à la collectivité sur le fondement de l’enrichissement sans cause. Par un arrêt de section de 2008, JC Decaux, le Conseil d’Etat a exclu de ces dépenses, les frais financiers engagés par la société pour assurer l’exécution du contrat. L’affaire o

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