Du nouveau dans le calcul de l’indemnisation des biens de retour
Cet article fait partie du dossier :
Concession de service public : bien de retour
L’indemnisation des biens de retours, à la suite d’une résiliation d’une concession, se précise dans une récente décision du Conseil d’Etat. L’autorité concédante doit indemniser son ex-concessionnaire lorsque ces biens ne sont pas totalement amortis. Mais l’amortissement à prendre en compte est-il "comptable" ou "économique" ?
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