Conseil d’Etat : exclusion limitée à trois ans pour les interdictions de soumissionner "facultatives"
Cet article fait partie du dossier :
Interdiction de soumissionner : distorsion de concurrence
Une affaire récente devant le Conseil d’Etat met en lumière un flou juridique autour des dispositions relatives à l'exclusion d'une procédure de passation d'un opérateur après que ce dernier ait entrepris d’influencer le processus décisionnel. Une articulation peu évidente, entre un code de la commande publique ne précisant pas la période durant laquelle ces agissements peuvent être appréciés et le régime d’exclusion de plein droit d’un opérateur condamné pour corruption…
Un opérateur ayant entrepris d’influer indûment sur le processus décisionnel de l'acheteur public peut se voir exclure de la procédure de passation (CCP, art. L. 2141-8). Selon le Conseil d’Etat, le pouvoir adjudicateur peut s’appuyer sur des agissements produits au cours de la consultation, mais également dans le cadre d'autres procédures récentes de la commande publique (CE 24 juin 2019, Département des Bouches
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 03/05/2024
- ESID Rennes
- 30/04/2024
- ESID Toulon
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
Les plus lus
Les risques de dérives du 1% artistique
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/24 07h04
- Jean-François Aubry
Poitiers multiplie les heures d’insertion grâce à un marché réservé unique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24 07h04
- Orianne Dupont
Un marché public irrégulier annulé… à la demande de l’acheteur public
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Possibilité de détecter une OAB à l’aide d’un critère mathématique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04