Référé contractuel, délai de stand still et concurrents évincés
Frédéric Thiriez, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et Xavier Bigas, avocat au barreau de Paris, du cabinet Lyon-Caen Thiriez, reviennent sur une récente ordonnance qui rappelle que, lorsque l’acheteur public n’a pas, dans le courrier de rejet mentionné le délai de standstill qu’il compte respecter, un référé contractuel est recevable, même si le requérant avait déjà introduit un référé précontractuel.
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